Document Type
Working Paper
Publication Date
2015
Abstract
Commentary on Article 19 of the Vienna Convention on Succession of States in Respect of Treaties: Participation in Treaties Signed by the Predecessor State Subject to Ratification, Acceptance or Approval
French Abstract: Commentaide de l'article 19 de la Convention de Vienne sur la succession d'État en matière de traités. I. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES: 1. Les points épineux: à la recherche de fondements a) L’intention du prédécesseur et l’absence de liens suffisants entre le traité multilatéral signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation et le territoire b) L’absence d’une pratique étoffée II. LA JUSTIFICATION ET L’UTILITÉ DE L’ARTICLE 19: 1. But et objet 2. La place occupée par la disposition au sein de l’architecture de la Convention et l’"acquis" des autres dispositions de la Convention III. LIMITES À LA PORTÉE ET EXCEPTIONS.
English Abstract: Commentary on Article 19 of the Vienna Convention on Succession of States in Respect of Treaties. The paper is based on the travaux of the Convention and discusses the foundations in practice, rationale, and object and purpose of Article 19, situating it in the broader "architecture" of the Vienna Convention, with emphasis being given on its limits and its relationship with Articles 17 and 18.
Disciplines
International Law | Law
Recommended Citation
Petros C. Mavroidis & Dr. Vassilis P. Tzevelekos,
Commentaire de l'Article 19 de la Convention de Vienne de 1978 sur la Succession d'État en Matière de Traités: Participation à des Traités Signés par l’État Prédécesseur sous Réserve de Ratification, d’Acceptation ou d’Approbation,
La Convention de Vienne de 1978 sur la Succession d'États en Matière de Traités: Commentaire Article par Article et et Études Thématiques, Giovanni Distefano, Gloria Gaggioli & Aymeric Heche (Eds.), Bruylant, 2016
(2015).
Available at:
https://scholarship.law.columbia.edu/faculty_scholarship/2379
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In French.